Lors de la vente de maison en Espagne, le contrat de vente est la principale pièce en bonne et due forme qui scelle les accords entre les deux parties. Il y a plusieurs types de contrat, avant de finaliser la vente. Il est alors important d’être vigilant sur la pertinence et la légalité de ces contrats. D’où la nécessité de confier la rédaction du contrat de vente à un professionnel.
Le contrat de réservation
Tout comme dans l’Hexagone, de nombreuses formules de contrat de prévente sont mises à la disposition des vendeurs et des acheteurs en Espagne, pour faciliter ainsi à long terme la transaction entre les deux parties. En effet, pour de nombreuses raisons, il arrive quelquefois que la vente ne se signe pas dans l’immédiat entre les deux parties, alors que le vendeur et le futur propriétaire se sont déjà mis d’accord sur le prix de vente de la maison ou de l’achat du nouvel appartement vu sur LesClésDuMidi. D’où le contrat de réservation. Non formel, le contrat de réservation interdit donc au propriétaire de vendre la maison à d’autres acheteurs, dans un délai fixé par les deux autres parties. Cependant, une fois la limite de temps dépassée, le vendeur a de nouveau l’autorisation de mettre son bien immobilier en vente. Le contrat de réservation est très courant sur le territoire espagnol.
Le contrat préliminaire
Quand la négociation est finie et aboutit à un compromis, les deux parties peuvent passer à un contrat initial d’ordre, ContratoPrivado de Compraventa. Avant toute signature, faites traduire ledit contrat dans votre langue, si vous êtes un étranger. La présence d’un notaire est plutôt conseillée lors de la signature du ContratoPrivado de Compraventa, sinon d’un avocat. Ce contrat inclut tous les détails de la transaction : les informations sur la maison ou l’appartement mis en vente (Voir ici), le prix de vente de l’immobilier, ainsi que les modalités de payement (la date d’échéance ou la date de payement). Si la maison est déjà meublée ou équipée d’appareils électroménagers, cela doit être aussi mentionné dans le contrat préliminaire. Ce type de contrat permet déjà au vendeur d’encaisser du 5 à 10 % de la totalité du prix, qui n’est pas remboursable en cas de désistement de l’acheteur. Mais sachez que si c’est le vendeur qui annule la vente, l’acheteur a le droit de doubler la valeur de remboursement.
L’acte public
L’acte public, Escritura de compraventa, est le contrat final à rédiger après le règlement total du prix de l’immobilier, ainsi que des frais de vente. La signature de ce contrat nécessite la présence, obligatoire, d’un notaire. C’est un papier formel témoin du transfert de la propriété au nom de l’acheteur. Si l’une des deux parties n’est pas de nationalité espagnole, le notaire exige la prestation d’un traducteur avant toute signature. L’acheteur et le vendeur doivent chacun présenter soit un passeport soit une autre pièce d’identité. Souvent c’est à l’acheteur de payer l’honoraire professionnelle de l’avocat et les frais du notaire. L’acheteur doit également se défaire de toutes les taxes et de tous les impôts liés à l’achat de la propriété. Ce contrat final, une fois signé des deux parties, fera l’objet de plusieurs copies que le notaire envoie au registre foncier espagnol et au bureau des impôts. Des originaux de l’acte public seront également remis à l’acheteur et au vendeur.